Arrêté du 30 juillet 2013

Article 5

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Article 5

Il peut être mis fin aux attributions de COHOR en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé. Cette décision est effective à l'issue d'un préavis de trois mois.

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Abrogé27 février 2017

Créé le 10 août 2013 · Abrogé le 27 février 2017

Il peut être mis fin aux attributions de COHOR en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé. Cette décision est effective à l'issue d'un préavis de trois mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 août 2013 au dimanche 26 février 2017

Source : Légifrance