JORF n°0203 du 1 septembre 2012

Article 2

Article 2

L'arrêté du 29 avril 1996 fixant la liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 29 avril 1996 fixant la liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est abrogé.