Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2011 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures,

Arrête :

Fait le 30 juillet 2012.

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl