Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité)Art. R.*123-43Responsabilité des constructeurs en matière de sécuritéLes constructeurs et installateurs doivent vérifier que leurs installations respectent les règles de sécurité, avec des contrôles réguliers par des organismes agréés. ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie)Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendieUn arrêté de 1980 impose des règles de sécurité contre les incendies et la panique dans les lieux publics, avec une application trois mois après leur publication. modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2011 (Autorisation de vérification de la sécurité des chapiteaux et tentes)Autorisation de vérification de la sécurité des chapiteaux et tentesUn arrêté de 2011 autorise un organisme à vérifier la sécurité des chapiteaux et tentes pendant cinq ans, en suivant les règles d'un arrêté de 1985. portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures ;
Considérant la demande de la société APAVE en date du 23 février 2012,
Arrête :