JORF n°0068 du 22 mars 2011

Arrêté du 11 mars 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures (CTS) ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 3 mars 2011,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordé à l'organisme suivant :
Apave SUDEUROPE SAS, M. Jean-Philippe Longin, directeur technique, qualité et organisation, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0769.rév.4 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 21 :
N° 7.1.3 : vérifications réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) hors vérifications réglementaires réalisées dans le cadre du programme d'accréditation INS REF 18.
L'agrément est valable cinq ans.

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Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié susvisé, en particulier de son article 4.

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Article 3

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret