Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 26 août 2012
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 30 juillet 2010
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 26 août 2012
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 26 août 2012
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2012art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 25 août 2012
Source : Légifrance