Arrêté du 30 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 août 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 26 août 2012

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance