Dans l'intitulé de l'arrêté du 12 octobre 1995 susvisé, les mots : « les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement » sont remplacés par les mots : « les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles » et les mots : « du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ».