JORF n°195 du 24 août 2003

Article 25

Article 25

L'habilitation est l'acte par lequel l'employeur décide qu'un agent peut exercer une ou plusieurs fonctions de sécurité après s'être assuré qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et professionnelles requises et qu'il est informé des caractéristiques et des sujétions éventuelles des fonctions de sécurité.
L'âge minimal requis pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité est de dix-huit ans.


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Version 1

L'habilitation est l'acte par lequel l'employeur décide qu'un agent peut exercer une ou plusieurs fonctions de sécurité après s'être assuré qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et professionnelles requises et qu'il est informé des caractéristiques et des sujétions éventuelles des fonctions de sécurité.

L'âge minimal requis pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité est de dix-huit ans.