Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 26 août 2013 - art. 67 (VT)
Article suivant
Abrogé par Arrêté du 26 août 2013 - art. 67 (VT)
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 26 août 2013art. 67 (VT)
En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au jeudi 31 décembre 2015