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JORF n°182 du 8 août 1998
Arrêté du 30 juillet 1998
Le Premier ministre,
Vu le code pénal ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal ;
Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations d'acquisition ou de détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
- les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-1 et R. 226-10 du code pénal.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
LES AUTORISATIONS,REFUS OU RETRAITS D'AUTORISATIONS DE FABRICATION,D'IMPORTATION,D'EXPOSITION,D'OFFRE,DE LOCATION OU DE VENTE DE TOUT APPAREIL FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. R226-1 DU CODE PENAL;
LES AUTORISATIONS,REFUS OU RETRAITS D'AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION DE TOUT APPAREIL FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. R226-1 DU CODE PRECITE;
LES ARRETES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES ART. R266-1 ET R226-10 DUDIT CODE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE CI-DESSUS SERA EXERCEE PAR M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin