Arrête:
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JORF n°177 du 1 août 1992
Arrêté du 30 juillet 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L.310-1, L.321-1, L.411-4, R.321-1 et R.321-18;
Vu l'avis, en date du 12 juin 1992, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Art. 1er. - En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la société étrangère Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France à Paris (9e),
55, rue de Châteaudun, est agréée pour étendre son champ d'action en France à la branche 17, Protection juridique, de l'article R.321-1 du code précité.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET