Art. 1er. - En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la société étrangère Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France à Paris (9e),

55, rue de Châteaudun, est agréée pour étendre son champ d'action en France à la branche 17, Protection juridique, de l'article R.321-1 du code précité.