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Arrêté du 30 janvier 2026

relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Sucre de l'île de La Réunion » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

Abrogé15 février 2026
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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée), R. 641-17 (Validation des labels de qualité par les ministres) et R. 641-19 (Protection transitoire des appellations d'origine) ;

Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 janvier 2026 indiquant notamment que le plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Sucre de l'île de La Réunion » est approuvé ;

Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 10 octobre 2025,

Arrêtent :

Abrogé15 février 2026

Créé le 2 février 2026 · Abrogé le 15 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance du sucre de La Réunion comme indication géographique protégée

Résumé. Le sucre de l'île de La Réunion obtient une reconnaissance officielle pour devenir une indication géographique protégée en Europe.

Le cahier des charges relatif à la dénomination « Sucre de l'île de La Réunion » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-953b9f3c-2912-4584-952b-1f7bd702d19d

Abrogé15 février 2026

Créé le 2 février 2026 · Abrogé le 15 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection transitoire pour le sucre de La Réunion

Résumé. Le sucre de l'île de La Réunion obtient une protection nationale temporaire en attendant l'approbation européenne.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Reconnaissance du sucre de La Réunion comme indication géographique protégée) bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles.
A la date de dépôt de la demande mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance du sucre de La Réunion comme indication géographique protégée), seuls pourront bénéficier de la dénomination « Sucre de l'île de La Réunion » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges.
Cette date, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Abrogé15 février 2026

Créé le 2 février 2026 · Abrogé le 15 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du sucre de l'île de La Réunion

Résumé. Un arrêté officialise le sucre de La Réunion comme produit protégé, avec un cahier des charges à suivre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur compétitivité,

A. Martin

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

En vigueur du lundi 2 février 2026 au samedi 14 février 2026

Arrêté du 30 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3