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Arrêté du 30 janvier 2026

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Article 2

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Reconnaissance du sucre de La Réunion comme indication géographique protégée) bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles.
A la date de dépôt de la demande mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance du sucre de La Réunion comme indication géographique protégée), seuls pourront bénéficier de la dénomination « Sucre de l'île de La Réunion » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges.
Cette date, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 février 2026

Créé le 2 février 2026 · Abrogé le 15 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection transitoire pour le sucre de La Réunion

Résumé. Le sucre de l'île de La Réunion obtient une protection nationale temporaire en attendant l'approbation européenne.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Reconnaissance du sucre de La Réunion comme indication géographique protégée) bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles.
A la date de dépôt de la demande mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance du sucre de La Réunion comme indication géographique protégée), seuls pourront bénéficier de la dénomination « Sucre de l'île de La Réunion » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges.
Cette date, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 février 2026 au samedi 14 février 2026

Source : Légifrance