Article 63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision de la disposition relative à la date et aux conditions prévues à la loi
Résumé Ce texte modifie un passage précis (l’Article 54) issu d’une décision antérieure datée au trois‑août‑deux‑mille‑dix‑huit.
Mots-clés : Legislation
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2018 > > Art. 54 > >
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