Arrêté du 30 janvier 2025

Article 33

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Article 33

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2018

Art. 28-1

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Mesures obligatoires du mercure pour les appareils de combustion

Résumé. L'arrêté impose des mesures régulières du mercure dans les émissions des appareils de combustion utilisant du charbon ou de la biomasse solide.

A créé les dispositions suivantes :

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