Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et référence aux dispos.-de l’arrêté du 3 août 2018
Résumé L’article annonce la création de nouvelles règles qui font référence au texte « Art. 28‑1 » issu d’un arrêté daté du 3 août 2018.
Mots-clés : arrêtés références légales
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2018 > > Art. 28-1 > >
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