JORF n°0039 du 15 février 2025

Arrêté du 30 janvier 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 121 Z quinquies de l'annexe IV ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé Des changements ont été faits aux règles fiscales d'un article spécifique du Code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 121 Z quinquies > >

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Article 2

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Exécution de l'arrêté

Résumé La directrice générale des finances publiques doit publier cet arrêté

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2025.

Amélie de Montchalin