Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 janvier 2025

modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de service pour les déclarations fiscales monégasques

Résumé. Les déclarations fiscales des résidents monégasques sont désormais gérées par le service des impôts de Nice Est-Ouest-Menton.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 121 Z quinquies de l'annexe IV ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 (Modification de l'organisation des services des impôts) portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de service pour les déclarations fiscales des résidents monégasques

Résumé. Les déclarations fiscales des résidents monégasques passent du service des impôts de Menton à celui de Nice Est-Ouest-Menton.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice générale des finances publiques doit publier cet arrêté

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2025.

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Arrêté du 30 janvier 2025
Article 1
Article 2