Arrêté du 30 janvier 2025

Article 2

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Article 2

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice générale des finances publiques doit publier cet arrêté

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Source : Légifrance