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Annexe

Annexe

JORF n°0030 du 6 février 2024

Arrêté du 30 janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 724-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-59 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de Mutualité sociale agricole du 16 janvier 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité de la charte pour le cotisant contrôlé

Résumé La charte donnée à la personne contrôlée suit les règles.}

La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du I de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et du a du 1° de l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté de 2022 sur la charte du cotisant contrôlé

Résumé L'arrêté de 2022 sur les cotisants contrôlés est annulé

L'arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est applicable depuis le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat