Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de la charte pour les cotisants contrôlés
Résumé Les documents pour les contrôlés sont conformes aux règles.
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du I de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et du a du 1° de l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
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