Arrêté du 30 janvier 2024

Article 1

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Article 1

La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du I de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales) et du a du 1° de l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (Adaptations spécifiques pour les contrôles des cotisations agricoles) est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Conformité de la charte pour le cotisant contrôlé

Résumé. La charte donnée à la personne contrôlée suit les règles.}

La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du I de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales) et du a du 1° de l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (Adaptations spécifiques pour les contrôles des cotisations agricoles) est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.

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