Arrêté du 30 janvier 2024

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales) pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Abolition de l'arrêté de 2022 sur la charte du cotisant contrôlé

Résumé. L'arrêté de 2022 sur les cotisants contrôlés est annulé

L'arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales) pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Source : Légifrance