Arrêté du 30 janvier 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.
Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie de chaque mandat délivré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux régisseurs de recettes et transmission des mandats

Résumé. Les régisseurs de recettes peuvent se faire aider par des mandataires, et les comptables publics doivent recevoir une copie de chaque mandat.

Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.
Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie de chaque mandat délivré.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 février 2024

Source : Légifrance