JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Arrêté du 30 janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4, L. 421-4-1, L. 421-4-2, et son article A. 421-3 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment son article 96 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé L'article change les règles de l'article A421-3 du Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A421-3 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du présent arrêté

Résumé Le directeur général des finances publiques doit publier cet arrêté au Journal officiel

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2024.

Bruno Le Maire