Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4 (Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires)Art. L.421-4Financement du Fonds de Garantie des Assurances ObligatoiresLe fonds de garantie est financé par les entreprises d'assurance, les automobilistes assurés et les responsables non-assurés., L. 421-4-1 (Financement du Fonds de Garantie par les Assurés et Entreprises)Art. L.421-4-1Financement du Fonds de Garantie par les Assurés et EntreprisesLes contributions pour financer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages proviennent des primes d'assurance, des entreprises d'assurance et des responsables non-assurés d'accidents de voiture., L. 421-4-2 (Fixation du taux des contributions pour le fonds de garantie)Art. L.421-4-2Fixation du taux des contributions pour le fonds de garantieLe taux des contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est fixé par arrêté ministériel, avec des limites différentes selon les contributeurs., et son article A. 421-3 (Taux de contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires)Art. A.421-3Taux de contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoiresL'article fixe les taux de contributions pour alimenter le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, notamment 1,2 % des primes pour les assurés et 0,58 % pour les entreprises d'assurance. ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, et notamment son article 96 (Réduction de la contribution des entreprises d'assurance)Art. 96Réduction de la contribution des entreprises d'assuranceLa loi réduit la contribution des entreprises d'assurance pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en modifiant le taux et l'assiette de calcul. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier 2024,
Arrête :