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Arrêté du 30 janvier 2024

fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la contribution des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant payer une petite somme (0,58 %) sur les primes d'assurance au lieu de 14 % sur les charges automobiles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4 (Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), L. 421-4-1 (Financement du Fonds de Garantie par les Assurés et Entreprises), L. 421-4-2 (Fixation du taux des contributions pour le fonds de garantie), et son article A. 421-3 (Taux de contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, et notamment son article 96 (Réduction de la contribution des entreprises d'assurance) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier 2024,

Arrête :

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Modification du taux de contribution des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais payer une contribution de 0,58 % sur les primes ou cotisations pour le fonds de garantie des assurances obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit publier cet arrêté au Journal officiel

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2024.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Arrêté du 30 janvier 2024
Article 1
Article 2