Arrêté du 30 janvier 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A421-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de contribution des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais payer une contribution de 0,58 % sur les primes ou cotisations pour le fonds de garantie des assurances obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance