Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux de prélèvement pour les assurances automobiles
Résumé Le taux de prélèvement sur les primes d'assurance auto change de 14 % des charges totales à 0,58 % des primes
Au troisième alinéa de l'article A. 421-3 du code des assurances, les mots : « 14 % de la totalité des charges de la section “ automobile ” » sont remplacés par les mots : « 0,58 % des primes ou cotisations ».
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