Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions antérieures
Résumé Cet article rend un ancien texte de loi non valide.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 août 2011 > > Art. 6 bis > >
1 version
1 abrogé