Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 janvier 2020

relatif aux règles de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les bandes tampons végétalisées

Résumé. Un arrêté change les règles pour les bandes de plantes près des rivières et ajoute des départements concernés.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 4 du chapitre V du titre I et la section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2015 (Protection des cours d'eau par les agriculteurs) modifié relatif aux règles de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Interdiction d'espèces végétales et animales nuisibles) relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les bandes tampons près des cours d'eau

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les bandes tampons végétalisées près des cours d'eau, en changeant les types de plantes autorisées et en ajoutant des départements concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe I-A-bisARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe I-C-bis
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015
Art. Annexe I-A-bis, Art. Annexe I-C-bis

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe III → Version 4
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 3 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Un arrêté du 30 janvier 2020 confie à la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et aux préfets la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le service gouvernance et gestion de la politique agricole commune,

M.-A. Vibert

En vigueur depuis le lundi 3 février 2020

Arrêté du 30 janvier 2020
Article 1
Article 2