A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2018Art. 1 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2018Art. 2 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2018Art. 3 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2018Art. 5 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2018Sct. AnnexeArrêté du 14 décembre 2018Art. null
-Arrêté du 14 décembre 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null