Arrêté du 14 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

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En vigueur du vendredi 21 décembre 2018 au jeudi 28 février 2019

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