Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2019 - art. 4 (Ab)
Créé le 21 décembre 2018
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2019
Abrogé parArrêté du 30 janvier 2019art. 4 (Ab)
En vigueur du vendredi 21 décembre 2018 au jeudi 28 février 2019
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.