Arrêté du 14 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs), les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac).

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Créé le 21 décembre 2018 · Abrogé le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des prix de vente du tabac

Résumé. Les prix de vente des cigarettes sont fixés par la loi pour les revendeurs et acheteurs-revendeurs.

Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs), les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 décembre 2018 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance