Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2019 - art. 4 (Ab)
Créé le 21 décembre 2018
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2019
Abrogé parArrêté du 30 janvier 2019art. 4 (Ab)
En vigueur du vendredi 21 décembre 2018 au jeudi 28 février 2019
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.