Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-2Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilièreCe texte explique les conditions pour obtenir un prêt sans intérêt pour acheter ou construire sa première maison, selon la localisation et le type de logement. et L. 31-10-3 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-3Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilièreUn prêt sans intérêt peut être accordé pour une première acquisition immobilière, sous conditions de ressources et de travaux. ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 97 (Modifications des règles du logement social)Art. 97Modifications des règles du logement socialLa loi modifie le code de la construction et de l'habitation pour adapter les règles des organismes de logement social, notamment en supprimant certaines conditions de prix et en rétablissant une section sur les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré. ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro)Conditions et documents pour un prêt à taux zéroCet arrêté explique les documents nécessaires pour obtenir un prêt à taux zéro pour l'achat ou la rénovation d'un logement, en détaillant les preuves à fournir selon différentes situations. relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018,
Arrêtent :