Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 97 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018,

Arrêtent :

Fait le 30 janvier 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice générale du Trésor :

Le sous-directeur,

J. Reboul

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux