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Arrêté du 30 janvier 2019

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et L. 31-10-3 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière) ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 97 (Modifications des règles du logement social) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des justificatifs pour l'achat d'un logement social

Résumé. L'emprunteur doit fournir un compromis de vente précisant la qualité du vendeur, le caractère occupé ou vacant du logement et le prix de vente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice générale du Trésor :

Le sous-directeur,

J. Reboul

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2019

Arrêté du 30 janvier 2019
Article 1
Article 2