En vigueur depuis le 22 février 2019
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
La directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.