En vigueur depuis le 9 février 2018
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Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste des actes soumis à visa ou avis, le montant des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au commissaire du Gouvernement et aux ministres chargés du budget et des outre-mer.