Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

• les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence ;
• les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
• les entrées par détachement sur contrat ;
• les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
• les indemnités de départ ;
• les ruptures conventionnelles de contrat intéressant les personnels de l'Agence ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les baux autres que les baux domaniaux ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
• les opérations en capital, les décisions d'emprunt autorisées, de prêts et de placement ;
• les conventions et les marchés.

Sont soumis à avis préalable :

• les accords-cadres ;
• les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.