Arrêté du 30 janvier 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les indemnités de départ ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat intéressant les personnels de l'Agence ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
  • les opérations en capital, les décisions d'emprunt autorisées, de prêts et de placement ;
  • les conventions et les marchés.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des actes administratifs

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle interne budgétaire d'une agence, comme les décisions sur les salaires, l'immobilier et les marchés.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les indemnités de départ ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat intéressant les personnels de l'Agence ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
  • les opérations en capital, les décisions d'emprunt autorisées, de prêts et de placement ;
  • les conventions et les marchés.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 février 2018

Source : Légifrance