Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-10 (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité)Art. L.1803-10Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilitéL'Agence de l'outre-mer pour la mobilité aide les habitants des territoires ultramarins à se former et trouver un emploi hors de leur région, tout en gérant des aides pour leurs déplacements. à L. 1803-16 (Application des règles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité)Art. L.1803-16Application des règles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilitéUn décret en Conseil d'Etat déterminera comment fonctionne l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. et R. 1803-17 (L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité)Art. R.1803-17L'Agence de l'outre-mer pour la mobilitéL'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public qui aide les habitants des territoires d'outre-mer à se former et trouver un emploi en métropole. à R. 1803-33 (Dépenses de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité)Art. R.1803-33Dépenses de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilitéL'Agence de l'outre-mer pour la mobilité a des dépenses variées pour accomplir ses missions, comme gérer des fonds et organiser des actions. ;
Vu le décret n° 2015-1925 (Création de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité)Création de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilitéCe décret crée une agence pour aider les habitants d'outre-mer à se former et trouver un emploi en métropole, en fixant les règles de son fonctionnement et de ses aides. portant statut de l'établissement public administratif dénommé l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), notamment son article 8 (Changement des règles financières pour l'Agence de l'outre-mer)Art. 8Changement des règles financières pour l'Agence de l'outre-merL'Agence de l'outre-mer pour la mobilité devra suivre les nouvelles règles de gestion budgétaire à partir de 2017, mais en 2016 elle reste soumise aux règles des sociétés commerciales. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. et 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :