En vigueur depuis le 9 février 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire pour l'Agence de l'outre-mer
Résumé. L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité doit suivre des règles de contrôle budgétaire, comme le prévoit un décret de 2012.
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, ci-après dénommée l'Agence, est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.