Arrêté du 30 janvier 2018

Article 2

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Article 2

L'article 27 de l'arrêté du 16 janvier 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27. - Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoët et Laurence Vercruyssen, directrices des services douaniers, et M. Dimitri Klucznick, directeur des services douaniers, à Mmes Sophie Besson et Charlotte Merlier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'État, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux), à l'article L.38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales) et à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. L'article donne à certains responsables des douanes le pouvoir de signer des documents officiels au nom du ministre.

L'article 27 de l'arrêté du 16 janvier 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27. - Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoët et Laurence Vercruyssen, directrices des services douaniers, et M. Dimitri Klucznick, directeur des services douaniers, à Mmes Sophie Besson et Charlotte Merlier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'État, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux), à l'article L.38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales) et à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »

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