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Arrêté du 30 janvier 2017

portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'une association pour représenter les victimes d'un attentat

Résumé. Une association de victimes d'un attentat obtient le droit de les représenter en justice et doit fournir des documents annuels au procureur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-9 (Représentation des victimes d'actes de terrorisme) et D. 1 (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes) ;

Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association de défense et de mémoire des victimes de l'attentat du musée du Bardo à Tunis », dont le siège social est situé à la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, 81, avenue de Villiers,75017 Paris ;

Vu le récépissé de demande délivré le 15 décembre 2016,

Arrête :

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Agrément d'une association de victimes d'attentat

Résumé. Une association de victimes de l'attentat du musée du Bardo à Tunis obtient un agrément pour représenter les victimes devant la justice.

L'agrément prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale (Représentation des victimes d'actes de terrorisme) est accordé à l'association dénommée « Association de défense et de mémoire des victimes de l'attentat du musée du Bardo à Tunis », dont le siège social est situé à la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, 81, avenue de Villiers, 75017 Paris.

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Obligations annuelles d'une association

Résumé. Une association doit envoyer chaque année au procureur de Paris une liste de ses membres, le compte-rendu de sa dernière réunion et ses comptes financiers.

L'association fournit annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :

  • la liste actualisée des adhérents ;
  • un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
  • un exemplaire du dernier exercice comptable.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit s'assurer que l'arrêté est publié au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, du ministère de la justice,

S. Verclytte

Arrêté du 30 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3