Arrêté du 30 janvier 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 242-3.06

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Renforcement des règles d'étanchéité pour les petits navires

Résumé. Les règles d'étanchéité des compartiments sous le pont de franc-bord sont clarifiées et renforcées, notamment pour les petits navires.

A modifié les dispositions suivantes :

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