Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 (Fixation des indices de rémunération dans la fonction publique pénitentiaire)Fixation des indices de rémunération dans la fonction publique pénitentiaireCe décret fixe les salaires des différents corps de la fonction publique pénitentiaire à partir de 2024 et abroge les anciennes règles. modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Créé le 2 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
Résumé. Le décret fixe le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, avec 12 postes de très haut niveau et 22 de haut niveau.
Créé le 2 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté pénitentiaire
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au directeur de l'administration pénitentiaire sa mise en œuvre.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 30 janvier 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Galli
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics