Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 janvier 2017

fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Abrogé1 décembre 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 (Fixation des indices de rémunération dans la fonction publique pénitentiaire) modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires,

Arrêtent :

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 2 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires

Résumé. Le décret fixe le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, avec 12 postes de très haut niveau et 22 de haut niveau.

Le nombre d'emplois des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, prévus à l'article 3 du décret du 27 janvier 2017 susvisé (Classement des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires), est fixé ainsi qu'il suit :

1 " ° Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du 1er groupe : 12, dont 3 permettant d'accéder à l'échelon spécial ;

2 " ° Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du 2e groupe : 22. "

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 2 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté pénitentiaire

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au directeur de l'administration pénitentiaire sa mise en œuvre.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

P. Galli

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts de l'encadrement supérieur,

V. Gronner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur du jeudi 2 février 2017 au jeudi 30 novembre 2023

Arrêté du 30 janvier 2017
Article 1
Article 2