ARRÊTÉ du 30 janvier 2015

Article 13

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Article 13

Les votes sont considérés nuls dans les cas suivants :

  • enveloppe n° 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, du collège, de la section ou si une ou plusieurs de ces mentions sont illisibles ;
  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
  • bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • bulletin(s) ou enveloppe n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
  • bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
  • bulletins blancs ;
  • enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents.

Les bulletins de vote manuscrits sont valides dans la mesure où leur rédaction est effectuée de façon à ne pas répondre à un cas de nullité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions d'annulation des votes

Résumé. Un vote est annulé s'il n'est pas correctement rempli ou signé, s'il contient plusieurs bulletins différents, ou s'il est modifié.

Les votes sont considérés nuls dans les cas suivants :

  • enveloppe n° 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, du collège, de la section ou si une ou plusieurs de ces mentions sont illisibles ;
  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
  • bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • bulletin(s) ou enveloppe n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
  • bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
  • bulletins blancs ;
  • enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents.

Les bulletins de vote manuscrits sont valides dans la mesure où leur rédaction est effectuée de façon à ne pas répondre à un cas de nullité.

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