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Modification des établissements soumis au contrôle financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 11 février 2008Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, et notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 février 2008Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 19 avril 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep