JORF n°0092 du 18 avril 2012

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« ― Conseil national des activités privées de sécurité. »


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :

« ― Conseil national des activités privées de sécurité. »