Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 2
Créé le 20 février 2008 · En vigueur du 19 avril 2012 au 29 mars 2014
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
- Académie des sciences d'outre-mer ;
- Agence nationale des titres sécurisés ;
- Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
- Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- Conseil national des activités privées de sécurité.