Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 février 2008

portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer

Abrogé30 mars 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés,

Arrête :

Abrogé30 mars 2014

Créé le 20 février 2008 · Abrogé le 30 mars 2014

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :

- Académie des sciences d'outre-mer ;

- Agence nationale des titres sécurisés ;

- Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

- Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

- Conseil national des activités privées de sécurité.

Abrogé30 mars 2014

Créé le 20 février 2008 · Abrogé le 30 mars 2014

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

En vigueur du mercredi 20 février 2008 au samedi 29 mars 2014

Arrêté du 11 février 2008
Article 1
Article 2