Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2014-03-30 par [object Object]
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
- Académie des sciences d'outre-mer ;
- Agence nationale des titres sécurisés ;
- Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
- Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- Conseil national des activités privées de sécurité.
Article 2
Abrogé depuis le 2014-03-30 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
