A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 1993Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 15 septembre 1993Art. 2
Arrêté du 30 janvier 2012
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 1993
Art. 2