Arrêté du 30 janvier 2009

Article 4

Créé le 18 février 2009

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 février 2009