Abrogé21 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2011 - art. 17 (V)
Créé le 1 février 2009
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.