Article 2
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller d'Etat :
M. Fanachi (Pierre), conseiller d'Etat ;
M. Kerever (André), conseiller d'Etat honoraire.
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JORF n°38 du 14 février 2004
Article 2
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Version 1
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller d'Etat :
M. Fanachi (Pierre), conseiller d'Etat ;
M. Kerever (André), conseiller d'Etat honoraire.