JORF n°38 du 14 février 2004

Article 3

Article 3

Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de directeur de l'administration centrale du ministère de la justice :
Le chef du service de l'accès au droit et de la politique de la ville et, selon l'ordre du jour : le directeur des affaires civiles et du sceau ou le directeur des services judiciaires ou le directeur des affaires criminelles et des grâces.


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Version 1

Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de directeur de l'administration centrale du ministère de la justice :

Le chef du service de l'accès au droit et de la politique de la ville et, selon l'ordre du jour : le directeur des affaires civiles et du sceau ou le directeur des services judiciaires ou le directeur des affaires criminelles et des grâces.