JORF n°38 du 14 février 2004

Article 1

Article 1

Est nommée présidente du Conseil national de l'aide juridique :
Mme Gabet (Colette), conseiller à la Cour de cassation.


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Version 1

Est nommée présidente du Conseil national de l'aide juridique :

Mme Gabet (Colette), conseiller à la Cour de cassation.